La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation modifie certaines règles relatives au changement de nom de famille.
La mairie du Bono n’est pas équipée pour la délivrance des cartes d’identité et passeports.
Vous pouvez localiser une mairie équipée d’un dispositif de recueil afin que celle-ci puisse traiter votre demande en cliquant sur le lien ci-dessous :
https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-une-mairie-habilitee
Rechercher un rendez-vous pour la délivrance d’un passeport ou d’une carte d’identité :
https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
Carte Nationale d’Identité
Vous avez besoin de faire établir une première carte d’identité ou de faire renouveler votre CNI ?
Vous pouvez formuler une pré-demande sur le site du service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R45668
et consulter les pièces à fournir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358#0_0_0_1_0
Passeport
Vous avez besoin de renouveler votre passeport ?
Vous pouvez effectuer une pré-demande sur le site du service public. Le dispositif d’inscription concerne les premières demandes et les renouvellements :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42946
Pour consulter les pièces à fournir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14929
Demande d’actes d’état civil
Vous pouvez dès à présent faire votre demande d’actes en ligne :
Actes d’état civil | Service-public.fr
Mariage
Pour se marier au Bono, les futurs époux ou leurs parents doivent être domiciliés ou résider sur la commune. Le dossier est à retirer auprès du service état civil. Seuls les dossiers complets seront acceptés. La publication des bans est effectuée pendant 10 jours à la mairie de célébration de mariage et de domicile.
Plus d’infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930
Pacs
Le Pacte Civil de Solidarité est depuis le 1er novembre 2017 instruit par les mairies. C’est un contrat conclu entre deux personnes majeures afin d’organiser leur vie commune.
La validité du Pacs est soumise à plusieurs conditions. Les futurs partenaires peuvent s’adresser à leur mairie de domicile.
Plus d’infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Reconnaissance
Avant naissance
Le père et la mère célibataires ou pacsés peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance (reconnaissance anticipée).
La demande se fait dans n’importe quelle mairie en présentant votre pièce d’identité et un justificatif de domicile.
L’officier vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Après naissance
La filiation maternelle est automatique et la mère n’a aucune démarche à suivre. Pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut se faire à tout moment dans n’importe quelle mairie mais doit se faire dans l’année pour obtenir l’autorité parentale.
Plus d’infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887
Le baptême civil
Le baptême civil est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Il n’a aucune valeur juridique et n’est pas inscrit sur les registres d’état civil. Il s’agit d’un engagement moral prononcé devant le Maire. Le dossier est à retirer auprès de votre mairie de domicile.
Plus d’infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1507
Changement de nom
Ce texte s’appliquera à partir du 1er juillet 2022.
Toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. (sur place ou par courrier postal)
Avant d’enregistrer ce changement de nom de famille, le service de l’Etat Civil laissera un mois de délai au demandeur qui devra impérativement se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision.
Cerfa disponible en mairie ou sur le site du service public
Légalisation de signature
La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature sur un acte par une signature officielle.
Vous pouvez vous présenter auprès de votre mairie de domicile.
Il faudra vous munir : d’un titre d’identité et d’un justificatif de domicile de – de 3 mois.
Plus d’infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411
Recensement citoyen – Journée Défense et Citoyenneté
Vous devez vous faire recenser dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire auprès de votre mairie de domicile. Si vous avez oubliez de le faire vous avez toujours la possibilité de faire les démarches jusqu’à 25 ans. La journée Défense et Citoyenneté est une formalité obligatoire pour passer vos examens (BAC, CAP, permis de conduire…) et vos concours (fonction publique, grandes écoles…)
Pièces à fournir : Carte Nationale d’identité ou Passeport en cours de validité
Livret de famille (ou à défaut une copie de l’acte de naissance)
